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L’ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants ont été publiés au Journal Officiel.
L’ordonnance permet d’harmoniser les textes français avec la nouvelle directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013qui fusionne les directives précédentes en matière de comptes sociaux (dite « 4e directive ») et de comptes consolidés (dite « 7e directive »). Les avancées présentées par la nouvelle directive visent à simplifier la vie des petites entreprises tout en améliorant la comparabilité des états financiers, en unifiant le contenu de l'annexe comptable des petites entreprises et en harmonisant au niveau européen les seuils d'entreprises, déterminant notamment l'obligation de consolidation des comptes ou certaines exigences de transparence extra-financière accrues.
L'ordonnance modifie la notion de contrôle désormais clairement distincte de la notion d'influence notable et les obligations des entreprises est la mention obligatoire des succursales dans le rapport de gestion. Ni l'adresse précise, ni aucune autre information supplémentaire relative à ces succursales ne sont exigées par l'ordonnance.
Ce texte, ainsi que le décret n° 2015-903, modifient les dispositions du code de commerce applicables aux comptes sociaux et mettent à jour les articles portant sur les grands principes comptables (permanence des méthodes, prudence, non-compensation, continuité d'exploitation), en en précisant les limites dans certains cas. Ils modifient les dispositions liées à la vie juridique des sociétés et aux comptes consolidés et introduisent dans le rapport de gestion la mention obligatoire des succursales existantes de l'entreprise. Les articles du code relatifs à la notion de contrôle des filiales sont modifiés.
Ils mettent en conformité avec la directive les diverses conditions d'établissement des comptes consolidés et opte pour une exemption des groupes dits « moyens » de l'obligation liée à ces comptes.
Ces mesures s'appliqueront aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016.
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OBLIGATION COMPTABLE | COMMERCANT | DIRECTIVE COMPTABLE | 4EME DIRECTIVE | COMPTES CONSOLIDES | FILIALE | SUCCURSALE | SIMPLIFICATION COMPTABLE | FISCALITE DES ENTREPRISES | 7EME DIRECTIVE
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